72.2. Jusqu’au 5 juillet 2025, celui qui exécute des travaux d’application de pesticides décrits à la sous-catégorie C4 ou D4 ne peut appliquer un pesticide à moins de 3 m de la limite d’un terrain de golf ou d’un bâtiment servant d’habitation situé sur un tel terrain.
À compter du 6 juillet 2025, celui qui exécute des travaux d’application de pesticides décrits à la sous-catégorie C11 ou D11 ne peut appliquer un pesticide à moins de 3 m de la limite d’un terrain de golf ou d’un bâtiment servant d’habitation situé sur un tel terrain.
990-2023D. 990-2023, a. 301.